RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
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Actualité juridique

RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise

La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.

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L’article 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose la réalisation d’une étude d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes concernées.

Une AIPD ?

L’AIPD vise deux objectifs principaux : aider les organismes à bâtir des traitements de données respectant la vie privée des personnes fichées et à démontrer que ces traitements sont bien conformes aux règles édictées par le RGPD. Concrètement, il s’agit d’un document comprenant :
- un descriptif détaillé du traitement mis en œuvre (aspects techniques et opérationnels) ;
- une évaluation démontrant qu’il respecte les principes juridiques fondamentaux (finalité, durée de conservation, information des personnes fichées, proportionnalité des risques par rapport à l’intérêt du traitement…) ;
- une étude technique sur la sécurité des données (confidentialité, intégrité…).

De nombreux documents sont disponibles sur le site de la Cnil, permettant aux entreprises de mieux appréhender cette notion d’analyse d’impact .

Une liste de traitements

Estimer si le traitement que l’on entend mettre en œuvre dans son entreprise est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes concernées n’est pas toujours évident. Raison pour laquelle la Cnil vient de publier une liste de 15 types de traitements pour lesquels l’établissement d’une AIPD est obligatoire . On y trouve, notamment, les traitements de données de santé, les traitements établissant des profils de personnes à des fins de gestion des ressources humaines, ou encore des traitements de profilages visant, par exemple, à personnaliser les publicités en ligne.

Chacun de ces types de traitement de données remplit au moins 2 des 9 critères qualifiant des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé.

Pour rappel, ces 9 critères sont :
- évaluation, notation, profilage ;
- décision automatique avec effet légal ou similaire ;
- surveillance systématique ;
- données sensibles ou hautement personnelles (santé, géolocalisation…) ;
- collecte à large échelle ;
- croisement de données ;
- personnes vulnérables (mineurs, patients, personnes âgées…) ;
- utilisation d’une nouvelle technologie ;
- exclusion du bénéfice d’un droit ou d’un contrat.

Attention, la liste présentée par la Cnil n’est pas exhaustive. Tout traitement qui remplit au moins 2 de ces critères ou qui n’en remplit qu’un mais qui, de manière évidente, présente un risque élevé en matière de protection des données doit faire l’objet d’une analyse d’impact.

L’analyse d’impact doit être réalisée avant que ne soit mis en œuvre le traitement de données. La Cnil est en droit d’en exiger la communication.

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